La compensation financière légale due par un employeur à son salarié dont il met fin au contrat de travail est appelé : indemnité de licenciement économique. C’est un type de licenciement qui a une procédure propre. Cette procédure donne droit au travailleur salarié qui a été régulièrement employé à des indemnités en rapport notamment avec son ancienneté dans son travail. Découvrez dans cet article comment procéder aux calculs de l’indemnité de licenciement économique.
Sommaire
Comment procède-t-on au calcul de l’indemnité de licenciement économique ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique, se base essentiellement sur l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Ce calcul s’effectuera alors sur la base d’un salaire de référence. Il correspond souvent au salaire reçu durant les 12 derniers mois précédent le licenciement. Mais toutefois, le contrat de travail peut prévoir d’autres dispositions pour le mode de calcul de l’indemnité de licenciement économique. La loi souligne quand même, qu’il faut privilégier le mode de calcul qui avantage le mieux les finances du salarié.
Quand l’ancienneté est supérieure à 10 ans
Lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à 10 ans, il faut se baser sur sa rémunération brute avant l’interruption du contrat. L’indemnité de licenciement économique ne peut en aucun cas être inférieure au :
- ¼ de la rémunération mensuelle par an multiplié par le nombre d’années d’ancienneté pour les 10 premiers ans de travail.
- 1/3 de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté à compter de la onzième année de travail.
Quand l’ancienneté est inférieure à 10 ans
Lorsque l’ancienneté est inférieure à 10 ans, il faut se baser sur la rémunération brute du salarié avant l’interruption du contrat d’emploi. L’indemnité de licenciement économique du salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté ne peut en aucun cas être inférieur au ¼ de la rémunération mensuelle qu’on multiplie par le nombre d’années dans le service. Ce salaire brut de référence doit être plus élevé que :
- la moyenne de la rémunération mensuelle des douze derniers mois avant la rupture du contrat. Si le travailleur n’a pas encore travaillé pendant 12 mois, il faut donc prendre en compte tous ses mois de travail.
- le 1/3 de la rémunération mensuelle des trois derniers mois de fonctions ; y sont compris les commissions et récompenses relativement au temps de travail accompli par le salarié.
Qui sont ceux qui sont concernés par l’indemnité de licenciement économique ?
Les travailleurs en CDI, c’est-à-dire en contrat à durée indéterminée et qui ont été limogés pour des raisons d’ordres économiques sont ceux qui sont concernés légalement par l’indemnité de licenciement économique. Néanmoins, les travailleurs salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) et révoqués pour des motifs personnels peuvent prétendre aussi à l’indemnité de licenciement économique. Mais lorsque le licenciement survient pour faute grave, cette indemnité n’est pas due.
Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique, le travailleur doit avoir travaillé pendant au moins huit mois continus dans l’entreprise. Toutefois, le contrat de travail peut en ce qui concerne l’ancienneté dans le service prévoir d’autres dispositions.
Si un bénéficiaire de l’indemnité de licenciement économique décède, la totalité de ses indemnités sont versés à ses différents héritiers.
Comment s’y prendre dans le but de calculer l’indemnité de licenciement ?
Dans le cas où vous vous trouveriez dans la situation où vous voudriez savoir comment calculer l’indemnité de licenciement économique, alors nous vous avons suggéré plusieurs explications. La première quand l’ancienneté est supérieure à 10 ans, la seconde quand cette dernière est inférieure à 10 ans, puis les différentes personnes concernées par l’indemnité de licenciement économique. Une fois que vous avez pris connaissance de tous ces renseignements, vous allez pouvoir vous intéresser de plus près à la base de calcul de l’indemnité de licenciement. Si les modalités de ce calcul vous intriguent, alors vous allez obtenir toutes les réponses à vos questions à travers le paragraphe suivant.
Au cours de vos recherches, vous allez vous rendre compte que ce calcul dépend de plusieurs critères. Tout d’abord, vous pouvez calculer l’indemnité légale de licenciement, mais aussi celle qui concerne les congés payés ou bien même le licenciement abusif. Pour ce qui est de ce dernier, il va se calculer en fonction de l’ancienneté du travailleur ainsi que le nombre de salariés qui composent l’entreprise en question. De plus, le montant est fixé par le juge.
