La déclaration sur l’honneur de non condamnation est un document important pour toute personne qui souhaite gérer une structure. En effet, requise dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise, cette déclaration est nécessaire. Il s’agit alors d’une pièce importante et nécessaire pour les entrepreneurs. Mais à quoi sert réellement ce document ? Comment le rédiger ? Que faire en cas d’erreur ? Il convient de maîtriser ces différents détails afin de mieux comprendre en quoi consiste ce document.
Sommaire
À quoi sert une déclaration sur l’honneur de non condamnation ?
Cette déclaration est un document qui peut servir de preuve. Elle permet à une personne voulant créer une entreprise, de prouver qu’elle ne fait pas l’objet d’une interdiction.
L’interdiction de gérer une entreprise
Vous devez savoir que l’interdiction ici constitue une sanction. Celle-ci peut être infligée à une personne pour diverses raisons. Dans un premier temps, les tribunaux peuvent prononcer ce genre de sanctions en cas d’infractions au droit des sociétés. Au nombre de ces infractions, on peut citer :
- La mauvaise gestion de biens à caractère social ;
- La falsification des résultats des comptes ;
- Le fait de ne pas établir des comptes chaque année ;
- Etc.
Dans un second temps, l’interdiction peut également s’appliquer à l’ancien chef d’entreprise dont la structure a fait faillite. Vous devez savoir que la durée maximale pour cette interdiction est de 15 ans.
Le rôle de la déclaration sur l’honneur de non condamnation
Le rôle de cette déclaration en matière pénale est qu’elle peut être utilisée comme preuve. En effet, compte tenu de son importance, il permet de s’assurer de la qualité des dirigeants d’entreprise. Ce document extrêmement important est donc très important pour l’avenir de la future société sur le plan des finances. La déclaration de non condamnation est également nécessaire pour pouvoir créer une entreprise. Elle fait partie des documents exigés pour l’immatriculation.
Rédaction de la déclaration de non condamnation : fausses déclarations
La rédaction de ce document obéit à certaines règles. Vous devez savoir qu’en cas de fausses déclarations, vous risquez plusieurs sanctions.
Comment rédiger sa déclaration de non condamnation ?
Peu importe la nature de l’activité de l’entreprise, le document doit être rempli par le futur dirigeant de l’entreprise. Pour ce faire, ce dernier devra utiliser ses informations personnelles. La déclaration de non condamnation est présentée sous forme de formulaire à remplir avec les informations ci-dessous.
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle ;
- Nom et prénoms des parents ;
- La date et le lieu de rédaction du document.
- La signature.
Ce sont donc les différentes informations qui sont exigées pour bien remplir le formulaire.
Fausses déclarations : quelles sanctions ?
En cas de fausses déclarations volontaires par le dirigeant lors du remplissage du document, ce dernier s’expose à des sanctions. En effet, le dirigeant risque une amende pouvant aller jusqu’à 4.500 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Vous devez donc savoir que ce document est très sensible et vous devez bien l’établir. Dans le cas contraire, vous risquez des sanctions.